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Loi du 23 juin 1982 modifiant le nom de la commune de Comines et l'autorisant à porter le titre de "ville"


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Sénat 1975/1976 847  
Chambre des représentants 1976/1977 1034  
Chambre des représentants 1977 58  
Sénat 1977/1978 424  
Sénat 1979 150  
Chambre des représentants 1979 217