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Loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à cinq ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1980/1981 719  
Sénat 1980/1981 687  
Sénat 1981/1982 210