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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 fixant, pour l'année 1995, la somme à attribuer au Fonds spécial de l' Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux centres publics d'aide sociale des communes francophones de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/1995
Page:	29261

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1995

Période de vigueur

du 24/10/1995 au 31/12/1995