Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25691 du 3 octobre 1985

"Est annulé le plan de secteur « Aarschot-Diest », fixé par arrêté royal du 7 novembre 1978, en tant qu'il reprend en zone agricole les terrains de Marie-Josepha Van Parys , sis Diestsesteenweg et Zootstraat, dans l'ancienne commune de Rillaar, et cadastrés ou l'ayant été sous le n°134/f, de la Section B."