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Intitulé

Arrêté du Collège réuni (lire: Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 2 mars 2023 fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d'accueil


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 02/03/2023
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/2023
Edition:2
Page:31225
Avis du Conseil d'Etat 72665
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/03/2023 au ...