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Intitulé

Arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité


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Informations de base
Date de l'acte: 06/08/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1985
Page:13063
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 16845
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication