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Intitulé

Loi du 20 juin 1985 portant approbation des Actes internationaux suivantes
1. Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes
2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

15/07/1982	Convention portant création de l'organisation européenne de Télécommunications par satellite "EUTELSAT", et Annexes A et B, faites à Paris le 15 juillet 1982
15/07/1982	Accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de Télécommunication par satellite "EUTELSAT"