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Intitulé

Loi du 20 juin 1985 portant approbation des Actes internationaux suivantes
1. Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes
2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Sénat	1983/1984	732
Chambre des représentants	1984/1985	1155