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Intitulé

Avis du 3 octobre 2002 - Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/10/2002
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/2002
Edition:2
Page:45041
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet TT tweede semester 2002

Période de vigueur du 01/07/2002 au 31/12/2002