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Intitulé

Loi du 22 octobre 2017 modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2017
Page:	98035

Avis du Conseil d'Etat

61202 + 59712 pp

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: 10e jour après publication
Art. 2 à 11: 09/11/2017 (jour de publication)
Art. 12: 16/07/2014
Art. 13, 1°: 16/07/2014
Art. 13, 2°: 09/11/2017 (jour de publication)
Art. 14 à 21: 09/11/2017 (jour de publication)
Art. 22, 1°: 09/11/2017 (jour de publication)
Art. 22, 2°: 16/07/2014
Art. 23 à 36: 09/11/2017 (jour de publication)
Art. 37, 1°: 16/07/2014
Art. 37, 2°: 09/11/2017 (jour de publication)
Art. 38 à 41: 09/11/2017 (jour de publication)
Art. 42 à 64: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/07/2014 au ...