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Intitulé

Dekret vom 14. April 1986 zur Schaffung eines Koordinierungsausschusses für Sozial- und Gesundheitsangelegenheiten bei der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 14 avril 1986 portant création auprès de l'Exécutif de la Communauté germanophone d'un comité de coordination des affaires sociales et sanitaires

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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