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Intitulé

Ordonnance du 10 décembre 1999 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1999
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

29631

Entrée en vigueur / Effet

03/06/1999

Période de vigueur

du ... au 26/05/2004

Remarques Dans l'article 2, la date du 29/08/1999 doit se lire 29/08/1991 / In artikel 2 dient de datum 29/08/1999 gelezen als 29/08/1991.