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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 relatif à la vérification des déclarations d’émission de gaz à effet de serre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/01/2013
Page:311
Avis du Conseil d'Etat 51844
Entrée en vigueur / Effet Le présent arrêté s’applique à la vérification des émissions émises à partir du 1er janvier 2013. (art. 8)
Art. 4: 10e jour après publication (art. 8)

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...