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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 1986 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/1986
Page:	2461

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/03/1986 au 01/01/2001