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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28610 du 15 octobre 1987

"Vernietigd wordt het koninklijk besluit van 14 augustus 1981 betreffende de organisatie en het administratief statuut van het personeel van de Dienst voor bescherming tegen ioniserende stralingen."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 14/08/1981

Période de vigueur

du 14/08/1981 au ...