help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 28 juillet 1987 modifiant l'article 16 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/1987
Page:13768
Avis du Conseil d'Etat 17440
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/10/1987 au ...