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Intitulé

Loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/1993
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/1993
Page:	14742

22/09/1994 (Traduction allemande)
Art. 16
23/07/1993 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1993
Article 1er bis, 3°, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, inséré par l'article 2 de la présente loi : 01/06/1992