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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 janvier 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre de la Justice en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/1988
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/1988
Page:	1543

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1988