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Intitulé

Arrêté ministériel du 1 février 2022 portant délégation de compétences en matière d'application de la loi sur les armes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/2022
Page:	13979

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/02/2022 au ...

Remarques Art. 2: non analysé car aucune trace de publication de l'arrêté abrogé n'a été trouvée.