Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 octroyant au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévues à l'article 58, § 2, alinéa 1er du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets