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Article / Artikel 58

Décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets

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Exécutions
Nature Date    
AGW 11/03/1993  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
135 Annulation 15/90 Rejet (pas d'examen des moyens)