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Intitulé

Dekret vom 29. Januar 2024 zur Abänderung des Dekrets vom 1. Juni 2004 über die Ausübung gewisser Zuständigkeiten der Wallonischen Region im Bereich der untergeordneten Behörden durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 29 janvier 2024 modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2024
Page:	29035

Avis du Conseil d'Etat

73822

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2024 ("pour autant qu’un décret identique adopté par le Parlement wallon entre également en vigueur à cette date"; ce qui est bien le cas, voyez le DRW 10/01/2024) (art. 2)

Période de vigueur

du 01/03/2024 au ...