Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Adaptation du 16 avril 2006 de l'Accord de coopération du 12 juillet 1994 portant exécution de l'article 6bis, § 2, point 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi du 16 juillet 1993

Anpassung vom 16. April 2006 des Zusammenarbeitsabkommens vom 12. Juli 1994 zwecks Ausführung des durch das Gesetz vom 8. August 1988 eingefügten und durch das Gesetz vom 16. Juli 1993 abgeänderten Artikels 6bis § 2 Nr. 6 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform des Institutionen

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/04/2006
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/2020
Page:	2523

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date d'entrée en vigueur non mentionnée. Par conséquent, le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du 16/04/2006 au ...

Remarques Intitulé : bien que l'intitulé précise qu'il s'agit d'une "adaptation" de l'accord de coopération du 12 juillet 1994, le texte publié apparaît comme un accord de coopération totalement nouveau, remplaçant l'accord de coopération du 12 juillet 1994.