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Décret du 19 octobre 2023 portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96ème session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Communauté française 2022/2023 582