help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1997 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1999
Page:8452
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

TT

Période de vigueur du 01/01/1999 au 01/01/2005