Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2023 exécutant l'article 19, §§ 1er et 3, alinéa 1 de la Nouvelle loi communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

73987 + Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74115 / 73987 + Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74115

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur "à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024" (art. 5)

Remarques Préambule: l'avis n° CE 73.987 n'est pas mentionné