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Intitulé

Loi du 4 mai 2023 introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2023
Edition:1
Page:51319
Avis du Conseil d'Etat 72516
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 et "s'applique à tous les paiements de pensions complémentaires belges effectués à partir de cette date" (art. 15)

Art. 6, 3°, 5° et 7°: à fixer par le Roi (art. 15)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...