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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 13, 14, 26 et 31 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur


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Informations de base
Date de l'acte: 26/10/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1995
Page:34996
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication