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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/2023
Page:	24095

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72382

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 4: 01/06/2019 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/06/2019 au ...