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Intitulé

Accord de coopération du 21 avril 2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

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Analyse

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Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2022
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/2022
Page:	55095

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée. Par conséquent, le présent accord entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié, à savoir le 18/07/2022 (date d'entrée en vigueur du DCCF 16/06/2022).

Période de vigueur

du 18/07/2022 au ...

Annexé à

Nature

Date

DCF	09/06/2022
DRW	02/06/2022
DCCF	16/06/2022
DCCF	10/06/2022