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Intitulé

3 juin 1985 - Modification à la constitution (article 56bis)

3. Juni 1985 - Abänderung der Verfassung (Artikel 56bis)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/1985
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/1985
Page:	10049

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/07/1985 au ...