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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2022 portant application de l'article 1.7.5-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/2022
Page:	53556

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2022 (art. 4)

Art. 2 et 3: 01/05/2021 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/05/2021 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50375