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Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 2022 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/2022
Page:	43622

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71202 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71202

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 19/05/2022 au ...