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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 janvier 2022 relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0671 16/12/1991 Directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3.5 tonnes