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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 2020 modifiant certains délais contenus dans l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/2020
Page:	55198

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

67707

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 6)

Art. 2: 01/06/2020 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/06/2020 au ...