Intitulé

Loi du 6 juillet 2018 portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014