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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2014
Page:	44245

Avis du Conseil d'Etat

55803

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/06/2014 au ...