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Intitulé

Arrêté royal du 27 août 1970 relatif à la mise en concordance des dispositions de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'un arrêté royal pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et précisant les limites nouvelles du premier et second cantons judiciaires d'Ostende


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Informations de base
Date de l'acte: 27/08/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/1970
Page:9111
  • 22/09/1970 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D