Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif ä la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément ä la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative ä la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 6 décembre 2017