Intitulé

Dekret vom 17. September 2018 zur Zustimmung zu dem Beitrittsprotokoll zum Handelsübereinkommen zwischen Der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits sowie Kolumbien und Peru andererseits betreffend den Beitritt Ecuadors, geschehen zu Brüssel am 11. November 2016

Décret du 17 septembre 2018 portant assentiment au protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016