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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 17. Dezember 2002 zur Abänderung der Deutschsprachigen Gemeinschaft des Königlichen Erlasses vom 20. März 1975 über die Zulassung und Bezuschussung der Dienste für Geistige Gesundheit

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 17 décembre 2002 portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2002
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/2003
Page:36021
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...