Intitulé

Arrêté ministériel du 27 juin 2018 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, le règlement transactionnel visé à l'article 84, de la loi précitée