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Intitulé

Loi du 26 décembre 2013 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
23/05/2000 Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 23 mai 2000 (traduction)

Convention between the Kingdom of Belgium and the Republic of Iceland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, done at Brussels on 23 May 2000
15/09/2009 Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000 (traduction), fait à Bruxelles le 15 septembre 2009

Protocol amending the Convention between the Kingdom of Belgium and the Republic of Iceland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, signed at Brussels on 23 May 2000, done at Brussels, on this 15th day of September 2009