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Intitulé

Avis du 27 novembre 1998 - Annonce en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du chapitre 1er, du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/1998
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1998
Page:	38095

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT

Période de vigueur

du ... au 25/02/1999