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Intitulé

Décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2013
Edition:2
Page:55959
Avis du Conseil d'Etat 52099
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2013 ("le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge")
Les effets de l’article 7 sont limités à une augmentation barémique d’un montant minimum de 2.500 euros par rapport à l’échelle en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du présent décret. Le solde éventuel sera attribué à l’issue de la première évaluation favorable. (Art. 51)
Art. 34, 44 et 45: lors du renouvellement des conseils communaux et provinciaux de 2018

Dispositions transitoires: art. 52, alinéa 2

Période de vigueur du 01/09/2013 au ...