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Intitulé

Avenant n° 2 au Protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées : centres de soins de jour


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1999
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/1999
Page:39550
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999 (art.9)

Période de vigueur du 01/01/1999 au ...
Remarques 1) Vu son contenu, l'avenant peut être qualifié d'accord de coopération (voyez, en ce sens, l'avis 42375 de la section de législation du Conseil d'Etat sur l'avant-projet de décret devenu le décret du 12/07/2007 portant approbation dudit avenant).
2) L'avenant a pour objet exclusif d'établir une nouvelle structure d'accueil pour personnes âgées nécessitant des soins, à savoir le centre de soins de jour, et de déterminer, pour cette même structure, des normes de fonctionnement, d'organisation, de programmation et de reconversion ainsi que des normes relatives à l'octroi d'interventions forfaitaires et à la fixation des frais d'hébergement.

Annexé à
Nature Date    
DRW 12/07/2007