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Intitulé

Décret du 7 septembre 2017 portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 07/09/2017
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/2017
Page:89354
Avis du Conseil d'Etat 61372
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/10/2017 au ...