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Intitulé

Dekret vom 25. April 2016 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Internationalen Tierseuchenamt, geschehen zu Brüssel am 14. März 2013

Décret du 25 avril 2016 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/2016
Page:	35041

Avis du Conseil d'Etat

58873

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/06/2016 au ...