Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 1967 rejetant la requête introduite par l'Union nationale professionnelle des Entrepreneurs-Organisateurs de Spectacles, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce de la petite industrie