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Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 2017 modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/2017
Page:72970
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 61397
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: "à partir de l’exercice d’imposition 2017"
Art. 2: "à partir de l’exercice d’imposition 2018"

Période de vigueur du 01/01/2016 au ...